Version en vigueur au 1er janvier 2025. Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de prestation de captation 3D passée auprès de HomeTour, studio de visite virtuelle basé à Montpellier.
HomeTour propose des prestations de captation 3D intérieure réalisées avec la caméra Matterport et le pipeline cloud associé. La prestation comprend : le déplacement sur site, la captation, le traitement et la livraison d'un lien public de visite virtuelle, d'un code iframe et d'un plan 2D mesuré exportable en PDF.
Les prix applicables sont ceux publiés sur la page tarifs au jour de la validation de la commande. Tous les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA applicable est de 20% pour les prestations de services réalisées en France.
Des frais de déplacement s'appliquent pour les biens situés à plus de 15 km du centre de Montpellier, selon un barème par paliers : 10€ jusqu'à 30 km, 20€ jusqu'à 50 km, 50€ jusqu'à 100 km, et 250€ au-delà. La distance est calculée depuis le centre de Montpellier d'après l'adresse du bien. Le montant est affiché avant le paiement.
La commande débute par la soumission d'une demande de devis via le formulaire de contact. HomeTour adresse un devis détaillé par email sous 24 heures ouvrées. La commande est réputée ferme et définitive à réception de la validation écrite du client (email) et du règlement de l'acompte.
Un acompte de 30% du montant TTC est dû à la signature du devis. Le solde est payable à la livraison de la visite virtuelle, avant la remise du lien public définitif.
La visite virtuelle est livrée dans un délai de 24 à 48 heures ouvrées après la captation sur site, hors week-ends et jours fériés. Une option de traitement en urgence (livraison en 24h) est disponible moyennant un supplément de 30% sur le montant de la prestation, sous réserve de disponibilité.
Ce délai est garanti sous condition que le bien soit accessible à la date et à l'heure convenues, et que les conditions de captation soient conformes à ce qui a été communiqué lors de la demande de devis.
La livraison s'effectue par voie électronique. Le client reçoit par email : un lien public de visite virtuelle Matterport, le code iframe pour intégration web, et le plan 2D mesuré en PDF. Ces fichiers sont transmis à l'adresse email indiquée lors de la commande.
Six mois d'hébergement de la visite sur le cloud Matterport sont inclus dans toute prestation. Au-delà de cette période, deux options sont proposées : 5€ par mois ou 48€ par an. Le renouvellement est proposé par email avant l'échéance ; en l'absence de renouvellement, le lien public devient inactif.
Le client s'engage à fournir un accès libre et sécurisé au bien à la date et à l'heure convenues. En cas d'impossibilité d'accès le jour de la captation sans préavis de 48h, des frais de déplacement forfaitaires de 35€ seront facturés.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, les clients particuliers (non professionnels) disposent d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à motiver leur décision.
Toutefois, en application de l'article L221-28 alinéa 1, le droit de rétractation ne peut être exercé si la prestation a pleinement commencé, c'est-à-dire si la captation sur site a été réalisée, avec l'accord express préalable du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation, recueillis avant le début de la prestation.
HomeTour s'engage à réaliser sa prestation avec les moyens disponibles et en conformité avec les règles de l'art. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation commandée. HomeTour ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation des fichiers livrés non conforme aux conditions du présent contrat.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophe naturelle, grève, panne matérielle imprévisible, épidémie ou tout autre événement échappant raisonnablement au contrôle des parties. La partie concernée en informe l'autre dans les meilleurs délais.
À complet paiement de la prestation, le client dispose d'un droit d'usage non exclusif des fichiers livrés (lien, iframe, plan PDF) pour toute utilisation commerciale ou personnelle liée au bien concerné. HomeTour se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d'accord, les tribunaux compétents sont ceux de Montpellier. Le présent contrat est soumis au droit français.