Le plan 2D livré avec une visite Matterport ne constitue pas une attestation loi Carrez. Il décrit l’agencement à partir du modèle capté et donne des dimensions indicatives. Le mesurage destiné à une vente répond à un autre objet et à des règles de calcul spécifiques. La page technologie de captation présente le fonctionnement du modèle et ses limites.
Une cote n’est pas une surface réglementaire
Le plan peut aider à situer une chambre ou à comprendre la distribution. Il ne suffit pas de lire sa surface totale pour savoir quelle superficie doit figurer dans un document de vente. Les espaces retenus, les exclusions et la méthode de mesure doivent correspondre au cadre concerné.
La précision annoncée d’un appareil ne répond pas à cette question juridique. Même un relevé détaillé ne devient pas automatiquement un mesurage conforme simplement parce qu’il provient d’un scan.
Le cadre Carrez doit être vérifié pour le bien concerné
L’article 46 de la loi du 10 juillet 1965 encadre la mention de superficie dans les ventes auxquelles il s’applique. Il prévoit notamment des règles et délais de recours distincts selon l’absence de mention ou une différence de superficie.
Le présent article n’établit pas le régime de votre vente. Pour déterminer les obligations, le document à fournir et les éventuels recours, adressez-vous au notaire ou au professionnel compétent. Il ne faut pas déduire d’un plan indicatif que le vendeur est protégé contre toute contestation.
Ce que le plan Matterport apporte malgré cette limite
Il reste utile pour relire la disposition des pièces, préparer une visite et comparer des agencements. Le modèle navigable aide à comprendre la relation entre un plan et les espaces photographiés. Ce sont des fonctions de présentation, distinctes d’une certification de surface.
Avant un aménagement ou des travaux, les mesures nécessaires doivent être confirmées sur place. Le modèle ne révèle pas les réseaux cachés, l’état des matériaux ou la fonction structurelle des murs. Un artisan peut s’en servir pour préparer ses questions, pas pour éviter toute vérification technique.
Préparer un dossier avec des documents identifiés
Séparez clairement le plan de présentation, les diagnostics, les éventuels plans techniques et le document de mesurage. Vérifiez leur date et leur périmètre. Si deux surfaces diffèrent, demandez à quoi chacune correspond plutôt que de choisir celle qui avantage l’annonce.
Lorsqu’une extension, une redistribution ou des travaux ont modifié les lieux, vérifiez que les documents utilisés restent adaptés. Une visite enregistrée avant ces changements ne décrit pas nécessairement l’état actuel.
Le livrable HomeTour
Les forfaits standards de captation comprennent un plan 2D indicatif PDF avec le lien de visite et la vue dollhouse. Le prix de la captation n’inclut pas une certification Carrez. Les besoins de relevé réglementaire ou technique doivent être traités séparément avec les intervenants compétents.
Notre guide de lecture du plan 2D présente son usage de comparaison et de repérage. Vous pouvez consulter les réalisations pour voir comment plans et visite se complètent.
Questions fréquentes
Le plan HomeTour vaut-il attestation loi Carrez ?
Non. Il s’agit d’un plan indicatif de présentation issu de la captation. Le mesurage destiné à une vente doit être adapté aux règles applicables au bien.
Une précision annoncée par le fabricant suffit-elle à certifier une surface ?
Non. Une caractéristique de matériel ne démontre ni le bon périmètre de calcul ni la conformité du document à un mesurage réglementaire.
À qui demander quel document fournir pour la vente ?
Au notaire ou au professionnel compétent pour la transaction et le mesurage. La visite 3D et son plan restent des supports complémentaires.
